Certificat Medical Mise Sous Tutelle

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Le certificat médical d'un médecin spécialiste est indispensable pour l'ouverture . au Juge des Tutelles de statuer sur une demande de mise sous protection. Demande de tutelle, curatelle etc. . Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des . Aller à Certificat médical - Lettre type, certificat médical. Voici la procédure à suivre et les démarches à accomplir. Qu'est-ce qu'une mise sous tutelle ? Avez-vous procédé à des investigations autres que l'examen médical ? Non . prononcée par le juge des tutelles). Non . Ce certificat doit être remis à la personne ayant sollicité ce certificat sous pli cacheté, à l'attention exclusive du. Document n°15 : Modèle de certificat médical à demander au médecin traitant pour bâtir un dossier de mise sous protection . mesure de mise sous tutelle. comment obtenir le certificat médical ? . juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection. Mes deux frères ont demandé que notre mère soit mise sous tutelle il y a . faibles ressources et se soient mis en difficulté financière de ce fait. Et en tire la conséquence suivante : un juge des tutelles ne peut en aucun cas prononcer une décision de mise sous protection en se fondant sur un certificat . La décision de mise sous tutelle sera prise par le juge des tutelles. . Un certificat médical établi par un médecin agréé, appartenant à une liste établie par le . Le certificat médical circonstancié doit (article 1219 du code de . En cas de mise sous tutelle, la personne protégée doit recevoir une .

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